Conditions générales de vente et d'utilisations

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) constituent un accord juridiquement contraignant qui régit l’utilisation de l’application mobile (ci-après “l’Application”), laquelle a pour vocation de mettre en relation des Utilisateurs - tatoueurs professionnels et des Utilisateurs - clients potentiels. En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux présentes CGU dans leur intégralité. Cet accord implique que vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que les règles spécifiques énoncées dans ces CGU. Il est important de noter que l’acceptation des CGU est une condition préalable à l’utilisation de l’Application, et que toute utilisation de celle-ci sans acceptation préalable des CGU constitue une violation des termes de cet accord.

1. Objet de l’Application

L’Application a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs - tatoueurs et les Utilisateurs - clients potentiels, permettant ainsi la prise de rendez-vous. Les Utilisateurs - clients peuvent rechercher des Utilisateurs - tatoueurs par style, localisation ou disponibilité, et partager des modèles de tatouage ou des photos. L’Application offre également la possibilité de discuter directement avec les Utilisateurs - tatoueurs et de consulter leurs portfolios. Les Utilisateurs – clients peuvent laisser des avis sur les services reçus. L’Application agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne garantit pas la qualité des services fournis par les Utilisateurs - tatoueurs. Les échanges entre Utilisateurs sont sécurisés et confidentiels.

2. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans. Cette restriction d'âge est imposée pour se conformer aux exigences légales et pour garantir que le contenu et les services offerts sont appropriés pour les adultes. L'Application vérifie l'âge des Utilisateurs lors de l'inscription, et toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte. Cette restriction vise à protéger les Utilisateurs et à maintenir la réputation de l'Application.

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application, il est nécessaire pour les Utilisateurs de créer un compte. Lors de l’inscription, il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et à jour.

1. Inscription pour les Utilisateurs Les Utilisateurs doivent renseigner :

• une adresse e-mail utilisée pour la vérification du compte et la récupération du mot de passe;

• un mot de passe ;

• un numéro de téléphone pour la double authentification.

Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

2. Inscription pour les Utilisateurs - tatoueurs

Pour les Utilisateurs - tatoueurs, des informations supplémentaires sont requises :

• une carte d’identité ;

• un numéro SIRET ;

• un certificat d'hygiène ;

• l'adresse d'exercice ;

• une description du parcours et de l'activité ;

• les années d'expérience ;

• les styles et techniques utilisés ;

• des photos des réalisations, et un lien vers la page Instagram professionnelle.

Ces informations sont essentielles pour garantir la sécurité et la qualité des services offerts.

5. Utilisation de l’Application

3. Mise en Relation

L’Application agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs - tatoueurs et les Utilisateurs - clients. Elle n’intervient pas dans les transactions ou les services fournis par les Utilisateurs - tatoueurs. L’Application offre également un module de prise de rendez-vous, permettant aux Utilisateurs -clients de réserver directement chez le tatoueur sélectionné, sous réserve de disponibilité. Les Utilisateurs sont responsables de vérifier les détails du rendez-vous avec le tatoueur. L’Application ne garantit pas la disponibilité des Utilisateurs - tatoueurs ni la qualité des services fournis. Les informations personnelles collectées pour la prise de rendez-vous sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

4. Partage de Contenu

Les Utilisateurs - clients peuvent partager des modèles de tatouage ou des photos. Vous garantissez que tout contenu partagé ne viole pas les droits de tiers et qu’il est conforme aux lois en vigueur. Avant de partager du contenu, les Utilisateurs doivent s'assurer qu'ils possèdent les droits nécessaires ou ont obtenu les autorisations appropriées pour le contenu protégé par des droits d'auteur. L'Application décline toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur par les Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent obtenir le consentement des personnes apparaissant sur les photos avant de les partager. Il est recommandé de partager des œuvres originales ou de créditer les artistes lorsque cela est possible.

5. Comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière légale et respectueuse. Tout comportement abusif ou frauduleux peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur. Les Utilisateurs doivent respecter l'ordre public et agir de manière loyale et raisonnable. Il est interdit de détourner la finalité de la Plateforme pour des activités illégales. Les Utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers. La diffusion de contenus inappropriés, y compris ceux qui sont offensants, diffamatoires, ou qui incitent à la haine, est strictement interdite. L'Application se réserve le droit de prendre des mesures correctives, y compris la suspension ou la suppression du compte, en cas de violation de ces obligations.

6. Utilisation Commerciale Non Autorisée

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser l’Application pour des activités commerciales non autorisées, telles que la prospection ou le racolage, ni pour vendre des produits non liés

aux services de tatouage. Toute utilisation de l’Application à des fins commerciales non autorisées est considérée comme une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

6. Tarification

L'utilisation de l'Application est gratuite pour les Utilisateurs - clients. En revanche, les Utilisateurs - tatoueurs doivent payer pour accéder à certaines fonctionnalités avancées.

Les modalités de paiement, telles que les méthodes acceptées et la fréquence des paiements, seront précisées lors de l'inscription. Grâce à l'Application, les Utilisateurs - tatoueurs bénéficient d'une visibilité accrue et d'un accès à une clientèle potentielle.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son contenu sont la propriété exclusive de TAT'S IT.

Certains contenus sur l’Application ont été générés par l’intelligence artificielle. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite.

7. Limitation de Responsabilité

TAT'S IT décline toute responsabilité quant aux erreurs, interruptions ou dommages résultant de l’utilisation de l’Application. TAT'S IT n’est pas responsable des interactions entre les Utilisateurs et les Utilisateurs - tatoueurs, y compris les rendez-vous pris via l’Application. Les Utilisateurs doivent confirmer les détails des rendez-vous directement avec les Utilisateurs - tatoueurs.

TAT’S IT décline toute responsabilité quant aux comportements inappropriés (notamment toute agression physique ou verbale) pouvant intervenir lors du rendez-vous chez la tatoueur.

8. Protection des Données

Les données personnelles collectées via l’Application, y compris celles nécessaires pour la prise de rendez-vous, sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Modification des CGU

TAT'S IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié. L’utilisation continue de l’Application après notification des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, tels que désignés par le code de procédure civile.

11. Contact et mise à jour des CGU

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : rgpd@tatsit.fr

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 11/04/2024